Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne « Kalio » (le « Service »), édité par la société exploitante de Kalio, destiné aux artisans, auto-entrepreneurs et entreprises du bâtiment pour la gestion de leurs devis, factures, clients, chantiers et relances automatiques.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. L'utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et utiliser le Service dans un cadre professionnel.

3. Période d'essai et abonnement

Le Service est proposé en essai gratuit d'une (1) semaine sans engagement et sans renseignement de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant mensuel ou annuel. L'abonnement se renouvelle tacitement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Paramètres ». La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page « Tarifs » du site. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé. Une facture est mise à disposition automatiquement après chaque prélèvement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. L'utilisateur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

6. Disponibilité du Service

Kalio s'engage à fournir un objectif de disponibilité de 99,5 % calculé sur le mois civil, hors maintenance planifiée. Une interruption ne peut donner lieu à indemnisation, sauf manquement caractérisé et durable de l'éditeur.

7. Données personnelles et RGPD

Les données sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et d'effacement de vos données. Pour exercer ces droits, écrivez à contact@kalio.app. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Kalio (marque, logo, interface, code source) est la propriété exclusive de son éditeur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Le contenu que vous créez ou importez (clients, devis, factures, etc.) reste votre propriété exclusive. Vous accordez à Kalio une licence limitée, non exclusive et révocable d'hébergement et de traitement aux seules fins d'exécuter le Service.

9. Conformité à la facturation électronique

Kalio est conçu pour respecter la réglementation française relative à la facturation électronique applicable à compter de septembre 2026. Les factures émises depuis Kalio respectent les mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce et article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, à ne pas tenter d'accéder à des données ne lui appartenant pas, à ne pas perturber le fonctionnement du Service et à respecter les droits des tiers. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

11. Responsabilité

Kalio fournit une assistance à la rédaction de devis et factures. La responsabilité finale du contenu, de la conformité fiscale et du recouvrement appartient à l'utilisateur. Kalio ne saurait être tenu responsable des conséquences d'erreurs introduites par l'utilisateur ou par l'assistant IA. La responsabilité de Kalio est, en tout état de cause, limitée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

12. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis « Paramètres ». Kalio peut suspendre ou résilier tout compte ne respectant pas les présentes CGU. Les données restent exportables pendant 30 jours après résiliation puis sont définitivement supprimées.

13. Modifications

Kalio se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@kalio.app.